Pour un même résultat d'entreprise de 100.000 €, le revenu net disponible dans la poche du dirigeant peut varier de plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la structure juridique retenue. Ce n'est ni un détail administratif ni une formalité : le choix du statut détermine simultanément le régime fiscal des bénéfices, le statut social du dirigeant, le traitement des dividendes et la charge sociale globale.
La hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 % depuis la loi de financement 2026, la réforme de l'Entreprise Individuelle (EI) engagée en 2022 et la sécurisation de l'option Impôt sur les Sociétés (IS) par la loi de finances 2026 rebattent les cartes de cet arbitrage.
Le cabinet FISCATERRA, dirigé par Me Charlotte Lombard, avocate fiscaliste à Paris 6, accompagne les entrepreneurs dans cette réflexion stratégique en amont de la création.
Cet article compare la société par actions simplifiées (SAS), la société par action à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise individuelle EI sur les critères fiscaux déterminants pour orienter votre choix en 2026.
Le taux effectif global d'imposition pour un associé de SASU distribuant l'intégralité du bénéfice atteint ~41,69 % en 2026 (IS à 15 % + PFU à 31,4 % sur le bénéfice net), contre ~40,5 % avant la hausse du PFU — un surcoût qui renforce l'intérêt de la capitalisation,
Comparaison de la SAS et de la SARL
En France, deux grands régimes existent pour les dirigeants :
La véritable différence entre la SASU et la SARL se trouve :
Ainsi, deux hypothèses principales :
En résumé :
Statut juridique et fiscalité 2026 : IS ou IR, la base de tout arbitrage
SAS et SASU : l'Impot sur les sociétés (IS) de plein droit et l'option Impôt sur le revenu (IR) encadrée
Avant de comparer les coûts, il faut comprendre le régime fiscal qui s'applique par défaut à chaque structure.
En SAS et SASU, l'impôt sur les sociétés (IS) s'applique de plein droit, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices — sous conditions de chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ et de capital entièrement libéré — puis un taux normal de 25 % au-delà.
Le dirigeant, en qualité de président, n'est imposé personnellement à l'Impôt sur le Revenu (IR) que sur la rémunération ou les dividendes qu'il perçoit. Cette séparation entre fiscalité de la société et fiscalité personnelle constitue un levier d'optimisation majeur.
Pour évaluer précisément le coût global de chaque option, il est recommandé de solliciter un conseil fiscal pour entreprises dès la phase de création.
Une option pour l'Impot sur le Revenu (IR) temporaire reste néanmoins possible pendant cinq exercices maximum, en application de l'article 239 bis AB du CGI. Elle se révèle particulièrement intéressante en phase déficitaire, car les pertes peuvent alors être imputées sur le revenu global de l'associé dans certaines conditions, notamment lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels.
Toutefois, cette option est soumise à des conditions cumulatives strictes :
L'option est irrévocable pendant les 5 exercices consécutifs. À l'issue de cette période, le retour automatique à l'IS peut générer un impact fiscal significatif sur les réserves accumulées sous le régime IR — un point de vigilance souvent sous-estimé lors de l'exercice de l'option. Au moment du retour à l'IS, la loi considère qu’il y a un changement de régime fiscal assimilé à une cessation d’entreprise, ce qui entraîne en principe l’imposition immédiate des résultats en cours, des bénéfices en sursis et des réserves accumulées, même si un mécanisme d’atténuation permet, sous conditions, d’éviter l’imposition immédiate de certaines plus-values et provisions comptables. Les bénéfices qui ont été laissés en réserve pendant la période IR, au lieu d’être distribués aux associés, peuvent alors être fiscalement traités comme s’ils étaient distribués à cette occasion : ils sont réputés « remontés » aux associés et imposés chez eux, ce qui peut créer une charge d’impôt importante concentrée sur une seule année, d’autant plus sensible que la société beaucoup capitalisé sans distribution.
Un taux effectif global en hausse pour les distributions
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a créé une « contribution financière pour l'autonomie » (CFA) de 1,4 point, intégrée aux prélèvements sociaux : la CSG sur revenus de placements passe ainsi de 9,2 % à 10,6 %, portant le total des prélèvements sociaux à 18,6 % et le PFU à 31,4 %. À noter : l'assurance-vie, les PEL/CEL et les PEP ne sont pas concernés par cette hausse et conservent des prélèvements sociaux à 17,2 %. Par ailleurs, cette hausse à 18,6 % s'applique rétroactivement aux plus-values mobilières réalisées dès 2025 — le complément sera réclamé lors de la déclaration de revenus au printemps 2026.
Concrètement, le taux effectif global subi par un associé de SASU qui distribue l'intégralité du bénéfice atteint désormais ~41,69 % en 2026. Le mécanisme est le suivant : sur 100 € de bénéfice, l'IS à 15 % prélève 15 €, laissant 85 € distribuables ; le PFU de 31,4 % appliqué à ces 85 € représente 26,69 € d'imposition personnelle, soit un total de 41,69 € sur 100 € de bénéfice. Ce taux était de ~40,5 % avec l'ancien PFU à 30 %.
Cette hausse de 1,19 point renforce la stratégie de capitalisation : réinvestir les bénéfices dans la société plutôt que les distribuer immédiatement génère une économie de fiscalité différée significative.
SARL : l'IS par défaut, l'IR illimité pour les familles
La SARL est soumise à l'IS par défaut, aux mêmes taux que la SAS. L'option pour l'IR y est également possible pour cinq exercices. Mais la SARL recèle un avantage exclusif : la SARL de famille, fondée sur l'article 239 bis AA du CGI, est la seule société commerciale permettant d'opter pour l'IR sans limitation de durée. Cette option est réservée aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles, et impose que tous les associés soient membres de la même famille — parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints mariés ou partenaires de PACS. Attention, les concubins et les neveux en sont exclus.
En phase déficitaire, la SARL de famille à l'IR permet d'imputer les pertes sur les revenus globaux des associés,réduisant leur impôt personnel immédiatement, notamment quand il s'agit de revenus BIC ou BNC professionnels.
Toutefois, dès que les bénéfices placent les associés dans la tranche à 30 % d'IR ou au-delà, l'IS à 15 % devient plus avantageux.
Attention ! L'entrée d'un associé extérieur à la famille entraîne la perte automatique du régime IR : des clauses d'agrément, de préemption et de gestion d'un divorce dans les statuts sont indispensables pour sécuriser ce montage. Cette troisième clause, souvent omise, détermine le sort des parts détenues par un conjoint en cas de séparation : une séparation non anticipée peut entraîner l'entrée d'un tiers extérieur à la famille, provoquant le basculement immédiat à l'IS avec des conséquences fiscales lourdes sur les bénéfices en cours et les réserves accumulées.
Exemple illustratif : Arnaud et Mélanie Vigier, mariés sous le régime de la séparation de biens, créent en 2024 une SARL de famille pour exploiter un commerce de restauration rapide à Paris. Chacun détient 50 % des parts. En 2026, le couple engage une procédure de divorce. En l'absence de clause de gestion du divorce dans les statuts, le juge attribue à Mélanie la moitié des parts, qu'elle revend ensuite à un investisseur extérieur à la famille. Ce transfert fait perdre automatiquement le régime IR de la SARL de famille : l'IS s'applique rétroactivement sur l'exercice en cours et les réserves accumulées sous le régime IR deviennent immédiatement imposables. Coût estimé de ce basculement non anticipé : plus de 18 000 € d'impôt supplémentaire sur un bénéfice courant de 75 000 €. Une clause statutaire prévoyant un rachat prioritaire par l'associé restant aurait évité cette situation.
EI : l'IR par défaut, l'IS désormais accessible
L'entreprise individuelle au régime réel est soumise à l'IR par défaut, dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l'activité. Depuis la loi du 14 février 2022, l'EI peut opter pour l'IS grâce à une assimilation fiscale à une EURL, sans créer de société. La loi de finances 2026 a sécurisé ce passage en instaurant un régime légal de report d'imposition des plus-values, codifié à l'article 151 octies D du CGI. L'option doit être exercée dans les trois mois de l'exercice concerné.
Un point de vigilance s'impose : opter pour l'IS fait perdre le bénéfice de l'exonération de plus-values professionnellesprévue à l'article 151 septies du CGI. Ainsi, l'entrepreneur renonce à l'exonération des plus-values professionnelles prévue pour les sociétés relevant de l'IR, ce qui impose d'arbitrer soigneusement entre les avantages de l'IS et la préservation des régimes d'exonération des plus-values. Si l’entrepreneur envisage une cession de son entreprise à court/moyen terme et qu’il remplit ou va bientôt remplir les conditions de l’article 151 septies, il peut être désavantageux de passer à l’IS avant la cession, car il perdrait la possibilité de cette exonération sur la plus-value de cession.
À l’inverse, si l’objectif est de capitaliser les bénéfices dans la structure (taux d’IS potentiellement plus faible que la tranche marginale d’IR) et de ne pas céder l’entreprise à court terme, l’option pour l’IS peut être intéressante malgré la perte de ce régime d’exonération.
Par ailleurs, la LF 2026 (article 16) impose un état de suivi obligatoire des plus-values et profits sur stocks reportés lors du passage à l'IS. Le défaut de production ou les omissions dans cet état sont sanctionnés par une amende de 5 % des sommes omises (article 1763 I k du CGI modifié). Cette contrainte documentaire doit être anticipée dès l'exercice de l'option.
Quant à la micro-entreprise, elle reste cantonnée à l'IR, avec des abattements forfaitaires de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité, et des plafonds de 188 700 € (vente) et 77 700 € (services/BNC) en 2026. L'option IS lui est impossible.
Conseil : Si vous exercez en EI et envisagez l'option IS, anticipez le coût de la mise en conformité documentaire. L'état de suivi des plus-values et profits reportés doit être établi avec rigueur dès le premier exercice à l'IS : une omission, même involontaire, expose à une amende de 5 % des sommes concernées.
Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour sécuriser cette obligation, dont le non-respect peut annuler l'avantage fiscal recherché.
TNS ou assimilé salarié : un écart de cotisations qui change tout en SAS et SARL
45 % contre 82 % : le prix du statut social
Le statut social du dirigeant constitue l'un des deux leviers décisifs. Le gérant majoritaire de SARL ou l'entrepreneur individuel relève du statut de travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations sociales représentant environ 45 % de la rémunération nette. Des cotisations minimales d'environ 1 255 à 1 500 € par an sont dues même en l'absence de rémunération.
Le président de SAS ou SASU, lui, est assimilé salarié : ses cotisations atteignent environ 82 % du salaire net (28 % de part salariale et 54 % de part patronale).
En contrepartie, s'il n'est pas rémunéré, aucune cotisation n'est due — mais aucun droit n'est acquis. L'écart chiffré est considérable : pour un revenu net de 40 000 €, le coût total pour l'entreprise s'élève à environ 58 000 € en TNS contre 72 000 € en assimilé salarié. Soit 14 000 € d'économie annuelle en faveur du statut TNS.
Retraite et PER : un arbitrage de long terme
Ce moindre coût a toutefois une contrepartie sur le long terme. L'assimilé salarié cotise à l'Agirc-Arrco sur 8 PASS (384 480 € en 2026), générant une retraite complémentaire nettement supérieure.
Le TNS, limité à 4 PASS, dispose en revanche d'un plafond de déduction PER pouvant atteindre 88 911 €, contre 37 680 € pour l'assimilé salarié — un écart de 2,4 fois qui constitue un levier d'optimisation fiscale important pour les gérants de SARL.
ACRE 2026 : un dispositif profondément restreint
La réforme de l'ACRE au 1er janvier 2026 modifie substantiellement le coût des charges sociales à la création. Le dispositif n'est plus automatique : une demande obligatoire doit désormais être déposée à l'Urssaf dans les 60 jourssuivant le début d'activité. L'exonération est réservée à 11 catégories de publics définis (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, créateurs de moins de 26 ans, créateurs en QPV ou en zone rurale…). Les entrepreneurs ne relevant pas de ces catégories en sont totalement exclus.
De surcroît, pour les créations à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération passe de 50 % à 25 % des cotisations dues (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). L'ACRE ne peut donc plus être intégrée comme un levier systématique de réduction des charges sociales dans les simulations de coût global à la création.
À noter : Si vous créez votre activité au second semestre 2026 et ne relevez pas des 11 catégories éligibles à l'ACRE, intégrez dans votre prévisionnel le coût complet des cotisations sociales dès le premier euro de rémunération. L'économie procurée par l'ACRE, qui pouvait atteindre 8 000 à 12 000 € sur la première année selon le statut, ne sera plus disponible. Cet élément peut modifier l'arbitrage entre SASU (aucune cotisation sans rémunération) et SARL/EI (cotisations minimales obligatoires même sans chiffre d'affaires).
SASU : l'arbitrage rémunération-dividendes affiné
L'arbitrage rémunération-dividendes en SASU se précise en 2026 : verser 1 € net en salaire coûte 1,83 € à la société, contre 1,41 € pour 1 € net en dividendes. L'avantage des dividendes se confirme au-delà de 50 000 € de revenus annuels, à condition de se verser au minimum environ 9 612 € de salaire annuel brut pour éviter la cotisation subsidiaire maladie (PUMa), qui peut atteindre 25 000 € dans certains cas. Ce seuil de 9 612 € correspond à 20 % du PASS 2026 (48 060 €) et constitue le seuil protecteur contre la PUMa. Il est distinct du seuil de validation des 4 trimestres de retraite (600 × SMIC horaire ≈ 7 200 € en 2026). Concrètement, se verser 9 612 € brut annuel en salaire suffit à écarter le risque PUMa et à approcher la validation des 4 trimestres — les deux objectifs sont donc atteints avec un seul seuil de référence.
Pour les dirigeants imposés à la tranche à 0 % ou 11 %, l'option pour le barème progressif — avec abattement de 40 % sur les dividendes et CSG déductible à 6,8 % — reste plus avantageuse que le PFU. Cette option est possible chaque année.
CDHR : un surcoût pour les hauts revenus de dividendes
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) s'applique et impose un taux effectif minimal de 20 % d'imposition sur le revenu, là où le PFU seul ne représente que 12,8 %. Ce mécanisme ne concerne pas les dirigeants dont les dividendes annuels sont inférieurs à 250 000 €, mais il modifie sensiblement le coût fiscal des distributions importantes.
Exemple illustratif : Raphaël Courtois, dirigeant célibataire d'une SASU de conseil à Nantes, décide en 2026 de se distribuer 300 000 € de dividendes comme unique revenu. Via le PFU à 12,8 %, son impôt sur le revenu s'élèverait à 38.400 €. Mais la CDHR lui impose un taux effectif minimal de 20 %, soit
60.000 € d'imposition totale — générant un complément de 21.600 €. Avec les prélèvements sociaux à 18,6 % (55 800 €), la charge fiscale globale atteint 115.800 €, soit un taux effectif de 38,6 % sur les seuls dividendes. En intégrant l'IS payé en amont, le coût total dépasse 50 %. Raphaël aurait eu intérêt à fractionner sa distribution sur deux exercices ou à combiner rémunération et dividendes pour rester sous le seuil de 250 000 €.
Mais alors, quel statut juridique et quelle fiscalité en 2026 selon votre profil ?
L'orientation optimale dépend de votre situation concrète. Voici les repères essentiels :
Retenez la règle d'or : le choix optimal dépend du niveau de bénéfice attendu, du TMI du foyer fiscal, de la politique de distribution souhaitée et des perspectives de cession. Une simulation sur trois à cinq ans avec un avocat fiscaliste est indispensable avant toute décision. Le coût d'un tel accompagnement est à mettre en regard des économies potentielles : plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros d'écart annuel selon les structures comparées.
Le cabinet de Me Charlotte Lombard, FISCATERRA, situé à Paris 6, est spécialisé en droit fiscal et accompagne les entrepreneurs dans le choix de leur structure juridique au regard de leur situation personnelle et patrimoniale. Grâce à un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, le cabinet modélise les scenarii fiscaux, évalue le coût global de chaque option et sécurise vos décisions dès la création.
Les honoraires sont communiqués de manière transparente lors du premier échange, sous forme de proposition détaillée et adaptée à la complexité de votre situation. Si vous envisagez de créer ou de restructurer votre entreprise, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour une analyse adaptée à votre projet.